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Olivier
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#1 14-01-2011 17:55:18
Question de droit pour les appels d'offres !
Si quelqu'un a la réponse à ma question merci d'avance
Est-ce qu'un membre d'une commission d'appel d'offre et d'adjudication peut produire une candidature à un marché où il va donc décider de l'attribution ?
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#2 14-01-2011 18:19:26
Re: Question de droit pour les appels d'offres !
c'est pas ce que fait l'onf ? A mercredi?
Monsieur j'ai une mauvaise nouvelle pour vous, vous et certains de vos collègues êtes virés de Qualiarbre pour non respect des chartes
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#3 14-01-2011 20:47:38
Re: Question de droit pour les appels d'offres !
Salute
Tu auras surement une réponse précise en posant ta question à la répression des fraudes...
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#4 15-01-2011 07:27:21
- Longui
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Re: Question de droit pour les appels d'offres !
salut Lionel as tu fais une recherche ou une demande sur ce site ? http://www.legifrance.gouv.fr/
Je voudrais m'insérer dans le vide absolu et devenir le non-dit, le non-avenu, le non-vierge par manque de lucidité.
La lucidité se tient dans mon froc ! Léo Ferré
site web de ma scop : http://www.natura-scop.org/
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#5 15-01-2011 08:27:32
Re: Question de droit pour les appels d'offres !
fifou a écrit:
c'est pas ce que fait l'onf ? A mercredi?
C'est bien ce qu'ils font. Mais en séparant les activités travaux des activités gestion-conseil. Ca vaudrait le coup pour un syndicat de les attaquer en justice. Au niveau européen, je pense qu'ils morflent.
A noter qu'ils siègent en commission LPS. Dans les régions où ils ont une importante activité travaux sylvicoles, tentant pour eux de bloquer la LPS d'un aspirant sylviculteur..... 
Il est payant parfois de savoir prendre son temps. Les tronches défaites du bâfreur hâtif et de l'éjaculateur précoce sont éloquentes à cet égard.
Pierre Desproges
http://foretsetplantesdujura.wifeo.com/
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#6 15-01-2011 11:32:14
Re: Question de droit pour les appels d'offres !
Munegu a écrit:
Est-ce qu'un membre d'une commission d'appel d'offre et d'adjudication peut produire une candidature à un marché où il va donc décider de l'attribution ?
Bubuche39 a écrit:
Ca vaudrait le coup pour un syndicat de les attaquer en justice. Au niveau européen, je pense qu'ils morflent.
Si cela est légalement impossible après vérification ou bien si cela est réellement impossible quelqu'un l'a-t-il déjà dénoncé ? Quelqu'un a-t-il déjà attaqué ce genre de structure pratiquant la rédaction et l'attribution d'appel d'offre ?
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#7 15-01-2011 13:01:10
- Longui
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Re: Question de droit pour les appels d'offres !
tu as la cour européenne des droits de l'homme si tu es patient...
Je voudrais m'insérer dans le vide absolu et devenir le non-dit, le non-avenu, le non-vierge par manque de lucidité.
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#8 17-01-2011 18:58:49
Re: Question de droit pour les appels d'offres !
Longui a écrit:
salut Lionel as tu fais une recherche ou une demande sur ce site ? http://www.legifrance.gouv.fr/
J'ai épluché le code des marchés publics sans rien y trouver, je vais un peu potassé ce site aussi !
Mais je crois que je vais surtout appelez une néo avocate de mes connaissances pour qu'elle fasse la recherche pour moi, ce sera bien plus simple car avec ces sites 
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#9 24-01-2011 20:36:06
- Jean-michel
- Koala
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Re: Question de droit pour les appels d'offres !
bonsoir
onf ne peut pas être dans la commission d'attribution d'appel d'offre et être candidat a ce même marché c'est illégale et en cas d'attribution de ce marché a l'onf; il pourra facilement être dénoncer
il ne doit avoir aucun contact entre un candidat et la commission.
mais la ou cela se complique et que l'onf ne se comporte pas de façon correcte: c'est qu'elle peut avoir fait l'étude préalable pour la rédaction de l'appel d'offre et y répondre.
mais si c'est le cas il des moyens de se défendre.
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#10 24-01-2011 22:46:03
Re: Question de droit pour les appels d'offres !
J'ai eu un premier avis qui va dans le sens du conflit d'intérêt (par un habitué des appels d'offres dans un autre corp de métier), maintenant j'attend une réponse officielle de juriste.
Je tiendrais au jus pour ceux à qui ça peut servir !
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#11 13-02-2011 20:55:26
- Blanquouille
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Re: Question de droit pour les appels d'offres !
Réponse d'un copain qui bosse dans le domaine :
"Strictement impossible selon moi, bien que je ne sois pas juriste.
Il faudrait être fou à lier pour oser faire ça. D'autant que ce n'est pas très logique. L'adjudicateur émettrait un appel d'offres pour répondre à un besoin auquel il pourrait lui même répondre ? M'enfin, on ne sait jamais, les personnes publiques sont souvent bizarres...
Non, sérieusement, c'est au delà du conflit d'intérêt. Les membres d'une CAO sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer aucune information avant la notification du marché. Siéger en commission et répondre à un AO est incompatible et forcément illégal. Juge et partie, c'est pas terrible ! Prison assurée sans toucher les 20000.
Après, s'il s'agit vraiment d'une autre "branche", avec des personnes différentes, là, ca ne me choque pas. "
Réponse d'une copine juriste :
"tout à fait d'accord avec lui"
A mon avis, ça doit se jouer sur le : Après, s'il s'agit vraiment d'une autre "branche", avec des personnes différentes,...
"Tempora mori, tempora mundis recorda". Voilà. Et bien ça, par exemple, ça veut absolument rien dire, mais l’effet reste le même...
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#12 13-02-2011 23:14:46
Re: Question de droit pour les appels d'offres !
Tiens ça me fait penser que j'ai pas balancé le fin mot de l'histoire !
Alors oui c'est possible (si si !!), la seule condition c'est qu'il ne participe pas aux délibérations, il doit sortir de la salle avant !
A part ça la corruption ne concerne que l'Afrique...
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