Salut Simon,

Tu dois être explicite avec ton client et lui faire comprendre que c'est une utilisation abusive du "service à la personne"...donc illégal!!!

Si ça peut te réconforter (sachant que l'état c'est nous  )le premier à se faire niquer c'est l'état car différence de ressources sur la taxe sur la valeur ajoutée auquel s'ajoute le manque à gagner sur l'impot sur le revenu à cause de l'utilisation abusive de cette niche fiscale.

Il serait bon avant les élections présidentielles de 2012 de mettre en éveil les différents candidats sur ces sujets,CESU abusifs,autoentrepreneur déclarés pour être couvert uniquement:tout ces statuts créant une distorsion de concurrence  avec l'artisanat traditionnel dont je me réclame 

Nous ne sommes pas les seuls à nous interroger sur ce sujet.
Il y a un document de 2007 élaboré par la Coordination Rurale et l'Uniphor à propos de la classification des métiers du paysage que ces syndicats souhaiteraient voir entériner. (Doc déjà présenté sur ce forum il me semble).
Leur préoccupation principale dans ce texte est le rattachement de l'activité au régime général agricole (au lieu d'avoir juste droit à un strapontin tout en payant le billet au prix fort). Le point intéressant ici est en seconde partie où est détaillé l'éventail des métiers concernés ("service à la personne" compris) et la répartition des différentes activités liées. Selon son cas personnel, on peut y trouver du bon et du moins bon, mais cela rend les choses un peu plus lisibles.
C'est simplement une proposition et pas un document juridique, mais elle doit faire partie des discussions et tractations.
http://www.uniphor.fr/cariboost_files/c … aysage.pdf

simon a écrit:

ok alors comment peut on et doit on interpréter le texte je précise qu'il ne s'agit pas de CESU

mais d'une EURL avec l'agrément service à la personne et une bonne quinzaine d'ouvriers dont

un grimpeur qualifié et formé

Le problème est bien l'interprétation du texte de loi .
Selon son propre point de vue, on peut considérer un peu ce que l'on veut.
On voit partout que le "service à la personne" concerne uniquement les petits travaux de jardinage.
Intuitivement, c'est facile à cerner.
Mais le texte lui-même est ambigu :

- les "petits travaux de jardinage" incluent la taille des arbres, sans spécifier davantage ampleur, niveau de compétence et matériel requis. Dommage.
Ce serait comme vouloir refaire l'installation électrique d'une maison, alors que seul le changement d'une ampoule est autorisé.

- les "petits travaux de jardinage" excluent tout ce qui relève des travaux forestiers.
L'élagage est bien nommé dans la définition de "travaux forestiers" (Article L722-3 du Code rural) comme une des activités couvertes. Donc normal de dire qu'ils n'ont pas le droit de faire ça.
http://www.legifrance.com/affichCode.do … e=20110507

Article L722-3
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 14 JORF 11 juillet 2001

Sont considérés comme travaux forestiers :

1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;

2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;

3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.

Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.

Mais il est dit aussi que les "travaux forestiers" correspondent à la récolte de bois, et la "coupe ", à savoir une parcelle exploitée, est mentionnée à plusieurs reprise comme élément déterminant.
Donc il s'agit clairement d'une exploitation à grande échelle, tant en volume qu'en surface.
Il est assez difficile de considérer que l'élagage d'un arbre dans un jardin procure un volume significatif pour l'industrie, il n'a donc rien avoir avec une production. (Cela, c'est mon point de vue perso).

Dans la définition, il y a donc un trou entre "pas spécifiquement autorisé" et "pas explicitement interdit" dans le quel on peut très bien glisser l'élagage d'arbres de grande ampleur mais isolés.
Sauf s'il existe une précision explicite officielle des services administratifs concernant ce cas de figure.

Une précision, j'en ai trouvé une, même si elle ne répond pas littéralement à la question.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true

Les petits travaux de jardinage sont les travaux d’entretien courant des jardins des particuliers effectués à leur domicile. Il s’agit de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière.

Donc, là, manifestement l'élagage sort du champ d'application des services à la personne (ainsi que l'électricité citée plus haut).

Dernière modification par Marc-Antoine (16-12-2010 16:20:18)

Bonsoir

un client ma présenter un devis d'un concurent ou il taille le cédre en tva 5.5 avec récupération

de 50 % en réduction d'impot moi je suis à 1396 en tva 19.6 et lui à 1557 en tva à 5.5 mais le

client me dit je récupére 50%. Furax je me suis mis à chercher et j'ai trouver ceci

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ … dinage.pdf


je suis rentré en contact avec la chambre de commerce de paris qui a rédigé ce texte en leur disant
que ce texte etait illégale ils se rensieignent et me recontacte je vous teins au courant
c'est le mots arbre qui selon moi devrait etre remplacé par arbuste
affaire a suivre

Préfére meme pas en parler...Sa gave!

Bonsoir

marc antoine a donné le texte officiel en cours de validité et sa référence.
Sont formellement exclues du service à la personne les activités en plantations forestières, c'est tout.
Toutes les entreprises de paysagiste vers chez moi ont créé une structure service à la personne, et ils doivent faire plus que des petits travaux de jardinage vu le matos engagé.   

Barillo quelles sont les références de tes affirmations ?