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ARRETE PREFECTORAL N° 09-0600 DU 12/02/2009
OBJET : lutte contre le Chancre Coloré du Platane (Ceratocystis platani)
Article 1 :
La lutte contre la maladie du Chancre Coloré du platane (Ceratocystis platani) est obligatoire dans le département de la Drôme.
Article 2 :
Conformément à l’article L251-6 du Code Rural, toute personne physique ou morale, qui observera la présence de symptômes de chancre coloré sur des platanes, sur
un fond lui appartenant ou dont elle a l’usage, devra le signaler à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt RHONE ALPES - Service
Régional de l’Alimentation ( DRAF-SRAL) dans les 24 heures ouvrables suivant cette observation. Il en sera de même pour toute mortalité indéterminée ou suspecte
de platanes.
Article 3 :
Les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels la lutte sera entreprise, sont tenus d’ouvrir leurs propriétés aux agents de la DRAF-SRPV, aux agents de la
Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Rhône- Alpes afin de permettre l’exécution et le contrôle des mesures de lutte.
I – ERADICATION
Article 4 :
Après réception de la mesure de destruction établie par la DRAF-SRAL, les platanes atteints doivent être abattus le plus rapidement possible, et dans un délai
maximum de deux mois. En cas d’impossibilité prévisionnelle de respect de ce délai, la dévitalisation de ces arbres doit être réalisée dans un délai de deux semaines et
l’abattage doit être effectué dans un délai maximal de six mois après la date de notification. Une dévitalisation des souches doit être faite immédiatement après
Recueil des actes administratifs du 3 mars 2009 Page 43
l’abattage.
En outre, les consignes suivantes doivent être respectées :
•L'ensemble des déchets de bois (troncs, charpentières, branches, brindilles, bois de souche et sciures) sera récupéré et incinéré sur place, ou bien transporté
en récipients clos (sacs, bennes bâchées…) vers un site d'incinération distinct du lieu d'abattage déclaré et autorisé par le DRAF-SRAL.
•A chaque départ de chantier (d'abattage et d'incinération), les engins de travaux publics et de transport devront être désinfectés par pulvérisation d’une
spécialité commerciale autorisée pour l’usage n°11016201 « traitements généraux * traitements des locaux et matériels de culture * fongicide »; le cas
échéant, un nettoyage au jet à haute pression devra permettre d'éliminer toutes traces de terres adhérentes aux engins.
Toutefois, des conditions environnementales particulières peuvent conduire à une évaluation du risque spécifique qui permet une dérogation à titre exceptionnel. Dans
ce cas, après évaluation du risque, la DRAF-SRAL pourra accorder une dérogation exceptionnelle dans le cadre d’un contrat d’engagement qui précisera les mesures
d’isolement appropriées à mettre en place.
Article 5 :
L'abattage ou la dévitalisation des platanes voisins immédiats d'arbres contaminés, pourra être ordonné par la DRAF-SRAL afin de stopper une contamination
progressive par anastomose racinaire. Un périmètre d'éradication de 30 mètres, en moyenne, sera appliqué autour d'un arbre contaminé. Ce périmètre est fonction de
l’évaluation du risque phytosanitaire par la DRAF-SRAL(âge des arbres donc volume du système racinaire, topographie,…). L'élimination de ces arbres devra
s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 6 :
Tout chantier d'éradication doit être signalé au DRAF-SRAL 15 jours ouvrés avant son commencement, par le propriétaire et/ou le maître d'ouvrage.
II - PROPHYLAXIE
Article 7 :
Toute intervention sur des platanes (abattage, élagage,…) et/ou effectuées à proximité de platanes (travaux de terrassement, retrait de sol, passage d’épareuse, curage,
…) devra respecter les règles de prophylaxie suivantes :
•Toute intervention (y compris le retrait de sol) devra faire l'objet d'une déclaration préalable à la DRAF-SRAL dans un délai de 15 jours ouvrés avant le
début des travaux.
•En fin de chantier, le petit outillage sera désinfecté sur place par badigeonnage d’une spécialité commerciale autorisée pour l’usage n°11016201
« traitements généraux * traitements des locaux et matériels de culture * fongicide »
•En fin de chantier, les engins de travaux publics et de transport devront être désinfectés par pulvérisation d’une spécialité commerciale autorisée pour
l’usage n°11016201 « traitements généraux * traitements des locaux et matériels de culture * fongicide »; le cas échéant, un nettoyage au jet à haute pression
devra permettre d'éliminer toutes traces de terres adhérentes aux engins.
Il est recommandé de pratiquer l’élagage des platanes en période hivernale et de protéger les plaies de taille par du badigeonnage avec la spécialité commerciale
spécifiée ci-dessus.
Article 8 :
Le sol et les souches non arrachées présentant un risque de contamination pendant au moins dix ans, les mesures de prophylaxie devront être appliquées pendant cette
période. Une attention particulière sera portée aux zones humides et aux terrains meubles.
Article 9 :
Toute plantation de platane est interdite dans les sites ayant fait l’objet de mesures d’éradication pendant une période d’au moins dix ans.
III – CIRCULATION DU BOIS DE PLATANE
Article 10 :
La circulation des bois de platane est réglementée par la directive 2000/29/CE modifiée par la directive 2001/33/CE du 8 mai 2001. Afin de permettre la circulation des
bois de platane contaminé par le Chancre Coloré, des dérogations peuvent être accordées par la DRAF-SRPV sur demande écrite. Ces dérogations concernent
uniquement le transport de bois destiné à l’incinération.
IV – DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 :
Le propriétaire et le maître d'ouvrage sont tenus de vérifier et de faire respecter les articles 4 à 9 .
Article 12 :
En application de l’article L 251-10, les frais résultant de l’application des mesures de lutte sont à la charge des propriétaires.
Article 13 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article L251-20 du Code Rural.
Article 14 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Monsieur le Chef du Service Régional de l’Alimentation, Direction Régionale de l’»Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt RHONE ALPES, Messieurs les
officiers de la Gendarmerie et tous les agents de la force publique, et le Trésorier Payeur Général de la Drôme, ainsi que le Président de la Fédération Régionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département de la Drôme.
Valence, le 12/02/2009
LE PREFET
Signé Mme BARDECHE