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Avant de poster (sauf pour la partie offres et demandes d'emploi du forum), présentez vous dans le forum "Présentations". Si vous avez des soucis, n'hésitez pas à me contacter par mail : allolivier2b (arobase) gmail.com. Pour votre "Présentation", n'oubliez pas d'indiquer votre profession (grimpeur, bûcheron ... etc) avec un premier message sympa pour faire connaissance.
Olivier
#1 26-07-2010 06:43:28
decret tva 5.5
je suis a la recherche du decret qui stipule la fin de la tva à 5.5 dans l'élagage car une grosse
boite de paysage par chez moi me casse des gros marchés à cause de cela et du coup mes
clients me trouve trop cher normal 15% d'écart
merci
l'homme descend du singe, le singe monte à l'arbre comme moi !!
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#2 27-07-2010 07:48:53
- franqui
- Koala
- Date d'inscription: 30-11-2006
- Messages: 17
Re: decret tva 5.5
BONJOUR
voici la reponse du service des impots suite à ma question après la tempete de 2009
NE PAS OUBLIER DE FAIRE SIGNER UNE ATTESTATION A CONSERVER AVEC LA FACTURE
Question :
Quel est le taux applicable aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ?
Réponse :
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.
Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf.§ 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits.
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#3 27-07-2010 09:23:39
- Dom pas la peine
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Re: decret tva 5.5
En clair,soit un arbre ou des branches sont tombées sur le chemin d'accès,la cloture,la maison ou une dépendance ou;soit l'arbre empêche ou gêne toute rénovation possible.
Il faut absolument dans ce genre de cas qu'il y ait rénovation après.
Dernière modification par Dom pas la peine (27-07-2010 09:24:11)
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#4 27-07-2010 09:34:06
- yannick
- Petit Lémurien
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- Date d'inscription: 20-02-2009
- Messages: 1397
Re: decret tva 5.5
sinon sa peut etre du service a la personne qui a aussi une TVA a 5.5
on veux toujours se que notre voisin a
quand on la on en profite même pas a sa juste valeur
on crée des nouveaux envieux
et de tout sa on amèneras rien avec nous quand on sera sous terre a nourrir les arbres
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#5 27-07-2010 11:01:24
- christianpavese
- Chimpanzé
- Date d'inscription: 22-09-2009
- Messages: 113
Re: decret tva 5.5
en ce qui concerne les grosses boites ,elle ont la possibilites d'intregrer 1 structure dediees aux services a la pesonne au taux de tva 5.5 et l'evacution de dechet vegetaux est listée dans les travaux de services a la personne ainsi que l'elagage a moins de trois metres .
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