Salut,

Mon comptable m'a transmis ce texte:
editions Francis Lefebvre 2009

Décision de rescrit 24.02.2009 n°2009/10TCA

"Les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres qui constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien (même lorsque ces derniers sont réalisés par un prestataire distinct ou par le client lui-même) portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits, mais aussi dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, mursde clôture et portails) bénéficient du taux réduit de tva. Il en va de même quelle que soit l'ancienneté des locaux lorsque les dits travaux (travaux portant sur les arbres et travaux d'entretien) constituent des travaux d'urgence."

J'espère que ça peut vous aider.
Je facture tous les travaux d'élagage, de taille ou d'abattage avec une TVA à 5.5%.

A plus.

la tortue a écrit:

Je facture tous les travaux d'élagage, de taille ou d'abattage avec une TVA à 5.5%.

c'est grace à des types comme toi que la tva à 5.5 a sauter je vois pas comment tu peut facturer à   5.5 tout comme tu le dit y a pas que des arbres dangereux  moi je dit vivement les redressement ca fera du tri                 

Faut pas s'énerver...

Mais  2006 c'est avant 2009 !

Tout change très vite...

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.

Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation.

Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants.

Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes, conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.

Salut,

Je remercie Robiwankenobi et forrest grimp pour leur attitude posée et réfléchie.

Je n'applique pas la TVA à taux réduit à tous les chantiers.
Toutes les tailles esthétiques au sécateur ou au couteau scie (je précise que je ne fait pas de carnage mais des tailles raisonnées) qui ne sont pas vraiment nécessaire mais qui sont demandées par les clients sont facturées à 19.6%.
Cependant la majorité des interventions que j'effectue sont de la mise en sécurité et là j'applique le taux à 5.5%. Quand on peut éviter de tailler un arbre sans raison valable, on s'abstient.
Voilà pour répondre à Robiwankenobi.
Cas particulier: un arbre de 20 m (pin parasol ou pin pignon) dans le parc d'une résidence qui menace de tomber sur un parking. Quel taux doit on appliquer? J'ai appliqué 5.5%. J'ai tord ou raison? ( L'arbre est tombé 1 mois après pendant mes vacances, il a écrasé 5 voitures, il ne m'ont pas pris au sérieux) est-ce un cas d'urgence?

Je ne comprend pas très bien les réactions  impulsives de simon et dom pas la peine, c'était juste une info et c'était mon premier message. C'est pas très cool de m'avoir incendié et jugé si vite. Le problème, quand nous sommes devant un écran c'est que les gens se lâche un peu trop et oublient qu'il y a des gens de l'autre côté.
Il ne faut pas tout confondre les lois qui sont pondues par des personnes qui ne comprennent rien et les travailleurs qui bossent pour bouffer.

A bientôt merci.

Salut,

Tout à fait d'accord avec Robiwankenobi,l'interprétation que tu fait du rescrit La tortue est abusive dans ce lien les limites du rescrit sont explicites:
http://www.senat.fr/questions/base/2009 … 07983.html

Je crois que vous  avez raison, j'étais dans l'erreur.
Il va falloir que je change le taux de tva sur les prochains devis.
Je ne comprends toujours pas pourquoi on a fait cette loi.

Merci et à bientôt.