Merci LELPHE et Marc-Antoine pour vos réponses et votre aide.


Si l'on considère que faire une élagage radical à mon chêne, le met en péril et que par alleurs je suis responsable de cet arbre que je dois conservé (règlement du lotissement qui prévoit aussi une zone de servitude de boisement) ,cela peut constituer une cause d'exonération (voir article 1384 ). Qu'en pensez-vous? Y-at-il des juristes dans l'assistance...?

LELPHE  avez-vous des cas de jurisprudence qui pourrait s'appliquer à mon chêne?  Merci d'avance.

Le terme "servitude" signifie perte de liberté avec un fond "dominant" et un fond "servant". Quand il y a une servitude de boisement, il y a des branches, des feuilles etc...
A quoi servirait une servitude de boisement si ce n'est de protéger les arbres de haute tige existants et permettre leur développement?

Avez-vous des documents officiels sur les règles de l'art pour la taille d'un chêne?

Bien cordialement

LELPHE a écrit:

Marc-Antoine a écrit:

Attention, attention!


Donc pas de dérogation légale possible.
Les sauvetages de Lelphe (que j'applaudis de tout coeur) apparaissent donc malheureusement litigieux sur ce point....

vous y allez fort Marc-Antoine là....les client ayant fait appel à moi pour évaluation de l'état sanitaire et âge de leur arbre, se sont présenté devant les tribunaux avec mon petit papier qui leur a servi d'argument valable face aux tribunaux ...il n'y a rien de  LITIGIEUX !

Je n'y vais pas fort, c'est juste ce qui est mentionné dans le texte, et c'est d'ailleurs justement pour atténuer cette position que la suite de ma phrase est  "à moins qu'ils ne soient validés par une décision d'un tribunal".
L'argument de la prescription trentenaire appliqué en dehors du cadre strictement légal, mais néanmoins reconnu comme valable par les tribunaux est une excellente nouvelle puisque cela signifie que ce cas de figure fait désormais partie intégrante de la législation par le fait de la jurisprudence.

Bravo pour ton action Lelphe !

Mais je compte présenter ma candidature au tribunal de ma ville en tant qu'expert judiciaire, et j'espère vous apporter plus de clarté au droit de l'arbre.

C'est une autre très bonne nouvelle.
Super!


Marc-Antoine

bonsoir
pour les photos c'est par ici
http://www.allo-olivier.com/Forums/viewtopic.php?id=143
a+

Salut,

Lelphe, pourrais-tu citer tes sources ou préciser de quels articles ou jurisprudences tu fais allusion, je n'arrive pas à les trouver ?


Le 673 du code civil annonce cela et je ne trouve rien qui vienne y faire entrave.

"Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

A quels tribunaux as-tu eu à faire et quel était la teneur de "ton petit papier" ?


Dame Françoise bonjour !

Ce cas est un problème fréquent, je me retrouve personnellement souvent entre le marteau et l'enclume, c'est à dire entre un propriétaire qui veut conserver son bien et un voisin qui n'y voit que des désagréments.

Même si c'est parfois tumultueux, on a à chaque fois trouvé un compromis. Ce dernier réside souvent à faire la réduction la plus forte que l'arbre soit capable de supporter sans mettre en péril sa survie. Cette taille n'est pas inesthétique (j'ai pôa dit qu'elle était belle non plus) et supprime en partie (mais pas complètement) le problème des feuilles ou de l'ombre ou que-sais-je-encore.


Donc peut-être, qu'avant de partir bille en tête avec des textes juridiques et des experts si vous trouviez un arboriste local un peu pédagogue qui connaisse son métier et que vous puissiez discuter les trois autour de l'arbre ce dernier peut faire office de médiateur.
Je précise que l'intervention de ce genre de cas nécessite des bonnes connaissances de taille, essayer de trouver un arboriste fiable et compétent.

Si votre voisin est vraiment buté et sourd à des arguments cartésiens, alors vous pourrez commencez à feuilleter le code civil.

Ici à Montréal, lorsque j'interviens sur ce genre de problème mon intervention est facturée, mais dans bien des cas dans le passé c'était lors d'un devis, c'était donc gratuit.

C'était juste une idée comme ça, je ne dis pas que ça résoudra votre problème.

Ça serait tellement chouette d'avoir des photos 

Lelphe, je me rends compte que je me suis mal exprimé.

Marc Antoine :

    L'argument de la prescription trentenaire appliqué en dehors du cadre strictement légal

et dans quel autre cadre pourrai-t-il être utilisé ???

Je voulais parler du cadre légal originellement défini par le texte du Code Civil.
Les différentes jurisprudences complètent et diversifient le texte d'origine et rendent bien évidemment légaux ces ajouts du fait même de l'autorité que représentent les tribunaux (si j'ai bien compris le principe de base).


Marc-Antoine

Bonjour Françoise,

Visiblement un trés bel arbre ce chêne malgré que la photo n'englobe pas la totalité du houppier.

Le jardin de votre voisin si c'est celui qu'on voit en premier plan à l'air trés soigné:les demandes d'élagage radical viennent souvent des gens trés ....soigneux.

Malheureusement l'élagage n'est pas a conseillé dans la majorité des cas et ne solutionne les problèmes que sur un temps trés court.En plus du gachis esthétique,il survient une pousse anarchique de rejets nottament sur chêne en plein champ,une atteinte des réserves de l'arbre qui peut le conduire à un déperissement au développement affections :oïdium,attaque d'insectes,champignons xylophages etc...
je comprends à la vue de la photo que le jardin de votre voisin est situé en sud par rapport à l'arbre donc le développement de l'arbre(héliotropisme) se fera toujours en direction de son jardin en revanche il n'a pas de problème de luminosité du a cet arbre.

Dans votre cas je pense que un intermédiaire;un professionnel averti,peut être les services de la mairie pourrait faire comprendre a votre voisin qu'un élagage radical n'est pas à conseiller et peut induire une dangerosité postérieure ou peut être pourriez vous nous l'envoyer sur le forum qu'on lui explique?

Pour revenir à la partie juridique de la discussion,je comprends votre désir de connaitre une jurisprudence favorable dans votre cas et je le partage.
En plus de connaitre les points de droits qui aurait permis d'aboutir à cette jurisprudence mais je suis assez sceptique sur le sujet d'autant plus qu'en France contrairement au pays Anglo-saxons on répugne à s'en servir....bon le droit c'est pas mon job.

Au revoir Françoise (une photo large et c'est parfait!).