Bonsoir,
votre arbre est protéger par la loi trentenaire à faire valoir ...

600m² / 1chène il y a de la marge pour le laissé ainsi.....;
faites resortir la préscription trentenaire, ce serais dommage de le mattraqué, pour une histoire de feuilles

ce n'est pas la solution,

ont ne condamne pas un arbre pour une histoire de feuilles

Marc si tu passe par là tu pourras mieux argumenté que moi,

Forrest Grimp je suis désolée mais tu énonces et fait référence à un site qui ne cite que partiellement l'article de la la prescription trentenaire .  Par contre les nuisances qu'un voisin bien malveillant peut se permettre d'occasionner à un arbre sont très clairement énoncées  ..... sur internet ce ,n'esst pas plaider sur pour les arbres cela ...

Les bonnes références légales et on sait à quel point elles sont floues et peu évidentes à trouver sont pour ma part sur un fascicule du Droit de l'Arbre édité par le Ministère de l'Ag. et la Forêt "Les droits de l'arbre".... la SFA me l'eut expédié en tant qu'adhérente
Bien la prescription trentenaire :
oui tout voisin peut exiger l'élagage des branches à l'aplomb de sa propriété a moins qu'il n'y ait "prescrption trentenaire" : l'arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de trente ans. Au propriétaire d'en apporter la preuve (témoignagers, méthode de carottage ....).
Perso j'en suis à mon 3ème  arbre sauvé par attestation du respect de cette exception.
Vive les vieux arbres et leur respect !

Bonjour,

Merci pour vos réponses à propos d'un élégage radical demandé par mes voisins.  Je vous précise que le chêne relève d'un règlement de lotissement avec obligation de conserver 4 arbres (dont le chêne) et la chêne est situé dans une zone de servitude de boisement , prévue sur le plan masse à l'arrière de tous les terrains.
Il est précisé dans le règlement que les propriétaires qne pourront réclamer aucune indemnité en lien avec les servitudes.
Les lots relèvent de la destination de père de famille puisque c'est une seule propriété qui a été scindée.
Comment interprêtez-vous la notion de servitude de boisement?Avez-vous des textes?
Merci de m'indiquer les auteurs et textes qui donnent les préconisations en matière de taille d'un chêne et les risques d'une taille radicale ou de section de branches importantes.

Bien cordialement

Attention, attention!

Cette ambiguïté sur la prescription trentenaire m'intriguait. Même si le juridique n'est absolument pas ma tasse de thé, j'ai été chercher un peu.
J'ai trouvé la brochure "les droits de l'arbre" éditée par le ministère de l'écologie en juin 2003.
http://nature.jardin.free.fr/Droits_arbre.pdf

C'est un aide mémoire des textes de lois qui sont associés à une interprétation / explication effectivement appliquées par les instances juridiques, notamment  pour la résolution des conflits de voisinage.

Le problème est qu'à l'origine, les articles de loi sont concis, sans "explication de texte" ni précision clairement énoncée. D'où la latitude laissée aux juristes et magistrats des tribunaux quant à l'interprétation et les conditions réelles d'application de ces textes (la jurisprudence).


Les problèmes de voisinage "privés" avec les arbres sont mentionnés sur les pages 24 25 (26 rien) et 27.

D'après ce texte, la prescription trentenaire empêche seulement que le voisin exige l'arrachage ou la réduction à hauteur légale d'un arbre trop haut planté trop près. Autres exceptions annulant aussi cette règle : un accord explicite antérieur entre les voisins, et la subdivision d'une propriété en parcelles plus petites (cas de ce chêne).

A noter :
La règle " 2 mètres de haut max en deçà de 2 mètres de distance" mentionnée par le Code Civil est une mesure par défaut, utilisée en l'absence de règlements locaux plus spécifiques, lesquels peuvent être plus ou moins contraignants (pas de distance de 2m à Paris par exemple).
Donc toujours vérifier les règlements communaux, lotissements, ZAC.....

Attention, il n'est pas fait mention des branches dans cette section (page 24).

Elles apparaissent dans la section "droits du voisin", page 25. Et là, re-attention, pas de prescription trentenaire !

Je cite : " Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible".

Donc pas de dérogation légale possible.
Les sauvetages de Lelphe (que j'applaudis de tout coeur) apparaissent donc malheureusement litigieux sur ce point, à moins qu'ils ne soient validés par une décision d'un tribunal.

A noter une remarque importante que j'ignorais:
Il est explicitement mentionné que si le fait de couper les racines de l'arbre voisin entraîne son dépérissement, le "coupeur" est responsable d'un abus de droit sur le propriétaire qui, lui, a parfaitement le droit de conserver son arbre.

A l'inverse, le propriétaire de l'arbre est responsable des dégâts causés par l'arbre, notamment si les racines défoncent le sol du voisin par exemple. Le voisin doit supporter seulement des inconvénients normaux de voisinage (quelques feuilles, ombre passagère). C'est très flou et laissé à l'appréciation des tribunaux.

Comment interprêtez-vous la notion de servitude de boisement?

C'est effectivement toute la question. Les obligations de servitude entrent là en conflit avec les droits imprescriptibles du voisin. A moins d'une précision explicitement mentionnée (et légalement valide ! ) dans le règlement du lotissement (genre réserve préservée où  les arbres sont intouchables), il serait préférable de demander un avis ou une décision juridique officielle.
Le notaire aurait-il la réponse ?
Je ne connais pas les procédures ni les possibilités de consultation des tribunaux.

En tous cas, je ne m'avancerai pas plus loin car c'est totalement en dehors de mon domaine de compétences.


Marc-Antoine