Décembre 2007
Aux structures



REFUSER LA COTISATION VOLONTAIRE OBLIGATOIRE POUR DENONCER L’INTERPROFESSION VAL’HOR


Rappel :
Val’Hor, Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage, a été reconnue par les pouvoirs publics comme seule interprofession nationale pour la filière de l’horticulture d’ornement en août 1998. Par la suite, un accord interprofessionnel a été conclu le 12 novembre 2004. Celui-ci entérine la mise en place d’une nouvelle cotisation interprofessionnelle visant à financer cette association et ce, à compter du 1er janvier 2006.
Cette cotisation volontaire (CVO), rendue obligatoire par l’extension des règles économiques chaque année, décidée entre quelques organisations (CNCH et UNEP entre autres), s’impose à l’ensemble des producteurs et professionnels, sans que ceux-ci aient été consultés sur sa pertinence et son usage!
L’objectif premier, clairement affiché, de Val’hor est d’assurer la promotion de la filière des végétaux ornementaux. Loin de servir l’ensemble de la filière production, ces campagnes de valorisation et de promotion servent surtout de vitrine à la grande distribution (grandes enseignes de jardineries, supermarchés et hypers, revendeurs en tous genres,etc) dont les végétaux à la vente sont souvent produits hors de France !
Cette cotisation, fixée à deux montants (120 ou 180 euros), est demandée à chaque producteur et /ou établissement quelle que soit sa production, son activité et son revenu !
Enfin, la MSA a conclu un partenariat avec l’association Val’hor pour assurer le recouvrement de cette CVO. On est alors en droit de s’interroger sur la légalité de ce prélèvement par la MSA pour le compte d’une structure privée. Le rôle de la MSA n’est certainement pas de devenir le percepteur pour le compte d’organisations interprofessionnelles dont les acteurs relèvent de statuts différents et dont les intérêts nous semblent divergents !

Positionnement :
La Confédération paysanne appelle les producteurs à :
ß    Ne pas payer Val’hor.
ß    Questionner leur caisse MSA sur la légalité d’un tel prélèvement.
ß    Dénoncer l’imposture de cette interprofession horticole et l’illégitimité de son financement
Procédure :
Pour ne pas payer Val’hor.
1.    Ne renvoyer pas les demandes de déclaration d’activité provenant de Val’hor
2.    Sur les appels à cotisation MSA :
Sans prélèvement automatique
ß    Identifier sur le bordereau d’appel des cotisations MSA du 2eme trimestre 2006 la ligne intitulée « Val’hor TTC » d’un montant de 119.6 ou 179.4 Euros
ß    Déduire ce montant du montant total des cotisations
En cas de prélèvement automatique
ß    Envoyer une lettre à la MSA en donnant ordre d’annulation du prélèvement automatique pour le montant de Val’hor seulement en signalant que si la demande n’est pas remplie, la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse sera saisie.
3.    Précaution à prendre :
ß    Les producteurs doivent prendre une assistance juridique pour couvrir les frais d’avocat et de dossier .Cette assistance juridique est souvent deja inclue dans les assurances multirisques agricoles, ou meme assurance accidents, ou bien responsabilité civile professionnelle. Cette assistance doit être rattachée à l'activité professionnelle.
ß    Jusqu’à présent, aucun cas de procès n’a été signalé. Si un producteur est convoqué au tribunal, il doit se manifester le plus tot possible auprès de la CP Nationale.

A savoir :
ß    Val’hor pourrait attaquer chaque producteur récalcitrant mais n’a pas les moyens de le faire (plus de frais que de recettes). Sa tactique est donc de faire pression (lettres de mise en demeure, lettre de cabinet d’huissier, etc..) pour faire peur. Val’hor risque alors, pour l’exemple, d’attaquer quelques cas isolés. Ces personnes recevront alors une convocation au tribunal.
ß    La MSA et la COFACE n’ont aucun pouvoir coercitif pour faire payer cette CVO.
ß    Aucune mise en demeure ou lettre d’huissier n’oblige les producteurs à payer s’il n’y a pas eu de jugement.
ß    Les risques d’amende en cas d’échec de la défense au tribunal seront en rapport avec le montant des cotisations (150 à 200 Euros de cotisations).
ß    La Conf’ s’engage à soutenir les producteurs engagés dans cette action syndicale et à mettre à disposition auprès des producteurs un argumentaire de défense construit en cas d’une convocation au tribunal
ß    Sont exemptés de cette taxe :
·    les établissements de production de plants forestiers, destinés au reboisement, exclusivement (dès lors qu’ils ne produisent aucun végétal d’ornement),
·    les établissements de production de plants fruitiers, destinés à la production arboricole et fruitière, exclusivement (dès lors qu’ils ne produisent aucun végétal d’ornement),
·    les établissements de production de plants de légumes exclusivement (dès lors qu’ils ne produisent aucun végétal d’ornement),
·    les établissements de production de semences exclusivement (dès lors qu’ils ne produisent aucun végétal d’ornement).
Si dans vos départements, la MSA a par erreur omis ces exemptions, il faut alors immédiatement envoyer un recommandé pour annuler le prélèvement de Val’hor et éventuellement indiquer qu’une copie de l’envoi a été adressé à l’ITEPSA (Inspection du Travail de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole)