Le forum des arboristes grimpeurs, des grimpeurs d'arbres, des bûcherons et des cordistes ou travaux en hauteur. / prescrition trentenaire

anthony · 22-11-2007 18:47:33

quelqu'un pourrait-il me donné le texte ou un lien vers ce texte, car chez deux de mes clients , je me trouve confronté , à des abattages demandait par des voisins ne voulant plus ramassé les feuilles , ce qui pourrait peut etre , etre évité si je presente un texte, car pour l'instant l'urbanisme n'est pas du coté de l'arbre........

merci de votre aide

st20 · 22-11-2007 19:15:19

Alors, j'ai pris mon aide mémoire "les droits de l'arbre", la prescription trentenaire est décrite lorsqu'on demande un abattage pour le non respect de la taille d'un arbre, c-a-d il faut qu'il fasse moins de 2m s'il est planté en 50 cm et 2m de la limite du voisin, et il peut faire plus de 2m s'il est planté à plus de 2m de la limite de propriété (art671 du code civil), donc si un arbre de plus de 2m de haut est planté à moins de 2m du voisin, celui-ci peut demander de le couper sauf si l'arbre fait plus de 2m depuis plus de trente ans (art672).
Donc, en conclusion, si ton arbre est à plus de 2m de la limite (on a l'habitude de prendre l'axe central de l'arbre), les voisins n'ont rien à dire sauf si des branches empietent sur leurs propriété, dans quel cas, ils peuvent demander de les couper (pas le droit de le faire eux même !)
2ème cas, il est à moins de 2m, ton client doit apporter la preuve (témoignage, carrotage...) qu'il fait plus de 2m depuis plus de trente ans)
Il y a beaucoup de jurisprudence :
"Même si vous respectez les règles..., vos plantations ne doivent pas causer de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinnage..." Je ne pense pas que ramasser des feuilles dépassent les inconvénients... donc, les voisins, ils ont dans le c..