Le texte va être remodelé avant le vote pour adoption de la loi cet été. Voyez le débat... c'est intéressant... les arguments avancés par Mme la Ministre et le rapporteur ne sont pas forcément ceux qui viendraient à l'esprit des professionnels de la valorisation du patrimoine naturel et des paysages. Mais c'est une super nouvelle!!!

EXTRAIT du Compte rendu analytique officiel du 22 janvier 2016 qui transcrit l'ensemble des débats :
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M. le président. - Amendement n°366, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
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MODIFICATION PROPOSEE :

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-... ainsi rédigé :

« Art. L. 350-... - Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d'abattre, de porter préjudice à l'arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.

« Des dérogations limitées pourront être accordées pour les besoins de projets de construction.

« Le fait d'abattre, de porter préjudice à l'arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, basées sur leur valeur patrimoniale, déclinées en un volet en nature (plantations) et un volet financier, assurant l'entretien ultérieur.

« S'y ajoutent, en cas d'absence d'autorisation, des sanctions versées au fonds de compensation.

« Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont définies par décret. »
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DEBAT :
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous devons une attention bienveillante et rationnelle aux alignements d'arbres qui font l'image de la France, le long de ses routes, et que les vieux guides de voyage citent comme l'une de ses beautés.

Charles V fit planter des ormes dès le XIVe siècle, Henri IV et Sully, puis Louis XIV avec Le Nôtre et Colbert firent de même. On disait du préfet Rambuteau, en 1848, qu'il aurait préféré se faire arracher une dent que de voir arracher un arbre. Empire, Restauration, République ont conjugué leurs efforts ; en 1895, on comptait 3 millions d'arbres le long des 35 000 km de routes. Les peintures dans nos musées mais aussi les poèmes témoignent de l'importance des arbres. Mais le zèle des tronçonneuses est venu mettre à mal ce patrimoine, à tel point que le président Pompidou s'indigna même auprès de Chaban-Delmas d'une circulaire des ponts qui conduisait, écrivait-il, à défigurer nos paysages.

Plusieurs pays ont légiféré, suite au rapport du Conseil de l'Europe sur le sujet. Je vous propose d'en faire autant.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je partage votre sentiment, mais plusieurs outils existent déjà pour protéger les arbres : les PLU, l'inscription ou le classement d'allées... Réfléchissons à une rédaction plus précise d'ici à la deuxième lecture. Retrait, sinon rejet.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous débattons depuis longtemps de ce sujet. La direction générale des routes estime que les alignements d'arbre sont un élément de la protection des routes : leur suppression entraîne l'affaissement des bas-côtés. On prend désormais conscience de la valeur patrimoniale de ces alignements. Avis favorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Merci. Nous retravaillerons néanmoins la rédaction d'ici la deuxième lecture, comme le suggère le rapporteur.
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L'amendement n°366 est adopté.

Christophe Druzba, d'après une publication de Sophie BARRE
CREATIV GARDEN à Cerny les Bucy (02820) Elagage - Abattage d'arbres