Moi les impôts m'avais dit qu'il n'y à plus de réduc de tva pour arbre dangereux.
la réduc s’applique seulement lorsque un arbre en question doit être abattu pour la mise en œuvre d'une allé, muret, clôture etc.

Du coup ne sachant pas sur quel pied danser je fait tout à 20%.

Dernière modification par rimix (26-10-2014 11:17:47)

Plus de prise de tête , j'applique les 20% , trop compliqué à gérer et à justifier, c'est pas clair du tout................

Merci pour vos réponses, j avais déjà lu ce texte de loi qui paraît être écrit par un mec bourré ou qui a l intention de compliquer les choses afin qu on lâche l affaire.
Je vais voir avec un juriste car même aux impôts ils ont du mal à être clair je reviendrai si je trouve merci à tous

le taux à 10% ne s’applique pas, pour un abattage ou élagage pour un arbre même dit dangereux, cela relève des travaux des espace vert.
En revanche ce taux peut s’appliquer sur un abattage, uniquement si cette intervention doit être effectuer au préalable pour des aménagement extérieure bien défini.
Le texte ci-dessous vous explique cela: lien du texte sur le site des impôts (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html)

QUESTION : Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ?

REPONSE :

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.

Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.

Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. I-F § 280 s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.

Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. I-B-2 § 20 et suivants) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits.