Bon allez ,je coupe la poire en deux...................9,8%   

Pierrot la lune a écrit:

donc cela ne prend plus en compte les arbres risquant de tomber sur l'habitation ou le chemin d'accès! seulement en cas de construction de l'un d'eux?

J'avais toujours ouï dire que ça ne concernait pas les arbres qui menaçaient de tomber, mais ceux qui avaient mis leurs menaces à exécution (il faut bien que les végétaux se vengent un peu, de temps en temps, non? Bon allez, j'arrête là la parenthèse anthropomorphique...), ou en tout cas, au moins ceux qui étaient au moins un peu appuyés sur l'habitation, suite à changement des ancrages...
Pour l'arbre qui est tombé sur le chemin d'accès, si je me fie à la stricte lecture du texte, ça rentre dans le cas de la réduction de TVA, puisque l'arbre empêche de fait l'accès à l'habitation...
Pour celui qui menace... Ben je crois que c'est comme pour la maison...

En tous cas, encore une fois un grand merci à l'Arbronaute... Tes références en matières de textes nous éclairent de façon nette et concise...
C'est appréciable!

Ben quoi? Qui a dit qu'on ne peut pas habiter dans sa piscine?
Ou alors, il a pris suffisamment de hauteur par rapport aux textes pour pouvoir s'asseoir dessus...

L'ARBRONAUTE a écrit:

Salut,
pour l'instant cette disposition est renouvelée tous les ans au mois de janvier. Ce type d'intervention est assimilé à de la rénovation du bâtiment.
Extraits du texte de l'administration fiscale :

Travaux concernés

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

Sont concernées non seulement les prestations de main d’œuvre directement liées à l'exécution de ces travaux ainsi que les matières premières et fournitures (de faible valeur) nécessaires à la réalisation de ces travaux lorsqu'elles sont fournies et facturées par le prestataire.

En revanche, c'est le taux normal qui s'applique aux travaux suivants :

-travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts

Toutefois, bénéficient du taux réduit les travaux suivants :

-les travaux afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement des         voies d'accès principales à la maison d'habitation (allant du domaine public à l'habitation) = bordurettes, caniveau, éclairage, construction de marches, enrobage, dallage, pavage (exclus : élément de décoration végétale, fontaine, bassin, jardinière, croisillon sur les murs, travaux d'arrosage, d'éclairage des masses végétales,...)

-les travaux de clôture (construction et réparation) d'un terrain entourant une maison d'habitation

-les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation (quel que soit leur ancienneté) dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.

Attention, s'applique un taux normal pour les :

-travaux sur les abris de jardin, piscines, les serres et autres installations sportives ou de détente
   
Modalités d'application du taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui.

Cette attestation doit mentionner que :
-l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans
-qu'il est affecté à un usage d'habitation,
-les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives

Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures émises par le prestataire, jusqu'au 31 décembre de la 5è` année suivant la réalisation des travaux.

Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.


Voili, voilou...

à+
l'Arbronaute

loi issu de la prolongation de la loi tempête (1999)désormais abrogée,inapplicable.

Je ne connais que cette loi en vertu de la non distorsion de concurrence quand l'abattage ou la taille des arbres précèdent des travaux concernant une habitation de plus de deux ans.
http://www.leparticulier.fr/upload/docs … arbres.pdf

Les joies de la loi française...un empilement de textes et de décrets qui finissent par totalement se contredirent. 
Comment à un moment ou un autre, même en étant de bonne fois, ne pas risquer d'être hors la loi,....Ceux ci n'arrêtent pas de changer et les infos les concernants sont difficiles à trouver.