Je suis comme toi , il me semblait que c'était caduque.............

moi ce que je ne comprend pas c'est que les impots ne nous tiennent pas au courant de ce genre de chose

Salut,
pour l'instant cette disposition est renouvelée tous les ans au mois de janvier. Ce type d'intervention est assimilé à de la rénovation du bâtiment.
Extraits du texte de l'administration fiscale :

Travaux concernés

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

Sont concernées non seulement les prestations de main d’œuvre directement liées à l'exécution de ces travaux ainsi que les matières premières et fournitures (de faible valeur) nécessaires à la réalisation de ces travaux lorsqu'elles sont fournies et facturées par le prestataire.

En revanche, c'est le taux normal qui s'applique aux travaux suivants :

-travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts

Toutefois, bénéficient du taux réduit les travaux suivants :

-les travaux afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement des         voies d'accès principales à la maison d'habitation (allant du domaine public à l'habitation) = bordurettes, caniveau, éclairage, construction de marches, enrobage, dallage, pavage (exclus : élément de décoration végétale, fontaine, bassin, jardinière, croisillon sur les murs, travaux d'arrosage, d'éclairage des masses végétales,...)

-les travaux de clôture (construction et réparation) d'un terrain entourant une maison d'habitation

-les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation (quel que soit leur ancienneté) dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état.

Attention, s'applique un taux normal pour les :

-travaux sur les abris de jardin, piscines, les serres et autres installations sportives ou de détente
   
Modalités d'application du taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui.

Cette attestation doit mentionner que :
-l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans
-qu'il est affecté à un usage d'habitation,
-les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives

Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures émises par le prestataire, jusqu'au 31 décembre de la 5è` année suivant la réalisation des travaux.

Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.


Voili, voilou...

à+
l'Arbronaute

Dernière modification par L'ARBRONAUTE (09-08-2012 00:17:39)

ba non! puisque c'est valable pour les constructions de plus de deux ans

merci l'arbronaute 

Dernière modification par gabi (09-08-2012 07:27:29)

J'y comprends rien;la vaseline elle est à la charge de qui?

quel est le degré de l'interprétation de l'arbre menaçant ?