Si l'arbre (son centre) est à plus de deux mètres de la limite de propriété on ne peut pas demander à le faire abattre, même devant un juge. De plus avant de passer devant le juge il faut faire une conciliation donc il faut que ces gens se parlent...

L'arbre et la loi

Salut,

Je plussoie ce qui a été dit avant. Ce n'est que mon avis, infos à vérifier mais je dois pas être trop loin de la vérité (ce qui suit vaut pour tous les végétaux, arbres, arbustes, haies...) :

- Concernant la distance : distance minimum de la la limite de propriété = 50cm si le sujet ne dépasse pas 2m de haut. Si plus de 2m de haut alors distance minimum = 2m. Comme dit l'Arbronaute, calculer depuis le "centre" du tronc : dans la réglementation on parle de "distance de plantation". Donc dans ton cas c'est bon

- Concernant la hauteur : aucune importance si l'arbre est à 2m de la limite. Il pourrait faire 50m ça poserait pas de souci en soi

- Concernant l'âge : comme l'a dit Marc-Antoine, l'arbre bénéficie de plus de protections juridiques à partir de ses 30 ans, pas concerné ici

- Concernant les branches qui dépassent : quand des végétaux dépassent chez le voisin, c'est à la charge du propriétaire du sujet de tailler à l'aplomb de la limite de propriété afin que rien ne dépasse. En pratique on taille un peu plus court afin de ne pas avoir à re-tailler 3 mois plus tard. Comme dit Marc-Antoine, si possible envisager une taille un peu plus intelligente qu'un rideau...

- Concernant les aiguilles qui tombent : si ce sont des quantités "normales" qui tombent, uniquement des aiguilles et pas des branches entières, alors aucun souci, c'est un "trouble normal de voisinage". De la même manière le chêne de ton voisin qui perd ses feuilles à l'automne, tu en récupères la moitié sur ton terrain à cause du vent, tu ne peux pas lui reprocher, et c'est à toi de ramasser. Donc "encrassement de la gouttière et salissement du carrelage" : pas imputable aux propriétaires de l'arbre.

- Dégâts sur le mur séparatif : si c'est le cas l'arbre pourrait être condamné en effet, reste à prouver que c'est bien l'arbre qui fissure le mur... Et là c'est pas gagné pour la voisine !

Donc pour résumer à mon avis tes clients n'ont pas grand chose à craindre, ils sont simplement en tort vis à vis des branches qui dépassent chez la voisine, une fois coupées elle ne pourra plus rien dire. Concernant la fissure c'est à elle de prouver que la fissure est provoquée par l'arbre, et ensuite au juge (via l'expert) de définir ce qu'il convient de faire (pas forcément un abattage).

A voir avec l'avocat mais je conseillerais à tes clients de faire un courrier récapitulant tous ces points qui leurs sont reprochés :
- Rappeler la loi concernant la distance de plantation et les aiguilles qui tombent.
- Annoncer qu'il feront le nécessaire pour les branches qui dépassent et qu'ils s'engagent a effectuer cet entretien régulièrement comme le prévoit la loi.
- Préciser que si cette chère dame a un doute concernant ce vilain arbre qui abimerait son mur de clôture, elle doit faire venir un expert, et que si celui-ci accuse l'arbre du dégât de manière certaine il y aura contre expertise, et que si les expertises concordent alors tes clients s'engagent à abattre l'arbre afin de protéger son mur.

Merci pour la réponse Arbosinge. J'ai partagé les retours précédents aux clients et ils disent ne pas être prêt à l'abattre et préfèrerai une taille.

Cela rejoint donc ta suggestion. Reste à savoir si ils voudront une taille en rideau pour rester intouchable vis à vis de la voisine sur le plan juridique ou si une taille de réduction plus modéré est envisageable.

A suivre...

* P'tit Loulou: je comprends ta lecture du moindre mal. Mais comme l'a dit Arbosinge, rien ne prouve actuellement que c'est bien les racines de l'arbre qui fissure le mur ( bien que cela soit envisageable ) et je pense qu'un gros chantier à la mini pelle pour trouver les racines au pied du mur afin de les sectionner ne stimule pas beaucoup ce couple qui essaye de préserver cet arbre.

J'attend leur retour et je vous dis ce qu'il en est.

Dernière modification par Baptiste34 (27-01-2024 08:52:08)

Ah super merci pour la distinction entre la "destination de père de famille" et la "prescription trentenaire" c'est bon à savoir.

Oui pour les branches qui dépassent c'est tout à fait ça, c'est à la charge du propriétaire des végétaux d'entretenir à la limite de propriété, et le voisin qui est envahit ne peut légalement pas les couper lui-même.

Je pensais que c'était valable pour tout (branches, racines, broussailles) mais tu as raison de préciser que ça ne concerne que les parties aériennes, en ce qui concerne les broussailles et les racines (au sol donc) le voisin envahit peut les couper lui-même.

Merci l'Arbronaute pour le lien complet ;)