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cricri
22-09-2007 11:10:04

Effectivement ça peut être interressant pour tout le monde, mais avait on besoin de créer ça ?

Pourquoi l'état participerait directement à l'entretien des jardins des particulier ?
Pour favoriser le travail et éviter la travail au black sans doute. Mais le black c'est quoi...tu travail moins cher, tu ne déclare pas et donc tu n'as pas de charge la dessus. Et le CESU tu travail beaucoup moins cher et c'est l'état qui paie le reste et 50% en plus!
Le black ne permet pas à l'état de récupérer de l'argent et le CESU lui en fait perdre.

Pourquoi faire une entreprise à 2 vitesses ?
Pourquoi devrais je faire pareil ? Parce que tout le monde le fait mais au bout du compte si tout le monde le fait on aura réussi ensemble à tirer le prix vers le bas mais avec un trou béant dans la grosse caisse. Et à mon avis on arrêtera tout ça avant de toucher le fond.

Dans 10 ans ça existera encore? si oui que faire de mieux alors, et si non reviendra t on au prix normal...je ne pense pas.

Au départ l'idée est bonne pour permettre à certain d'arrondir les fin de mois ou mieux de gagner un peu d'argent.
Mais là on en est loin, aujourd'hui ce sont de grosses structures qui se monte avec matériel neuf etc...des entreprises quoi!

Et par conséquent il y a bien 2 vitesses.

En ce qui concerne de favoriser ceux qui en ont le plus:

Je prends les gens autour de moi, je n'en trouve pas beaucoup qui peuvent mettre 1500 Euro à l'année. Mais c'est toujours celui qui en a le plus qui en fera faire le plus.

Quant à ne pas faire d'élagage quand tu es sur un chantier d'entretien je veux bien de croire, mais si tu as une formation d'élagueur et le baudrier dans le camion... je ferais pareil !

L'interet est pour le client, mais pas pour nous à long terme!

géry
19-09-2007 08:36:06

salut


Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi:

Je récapitule: plus j'ai de l'argent, plus je profite du CESU et la communautée paie 50% pour moi.

même si tu ne paye pas d'impots tu peux profiter du CESU (crédit d'impots).
Pour les très riches et très profiteurs... il y a des plafonds audelà desquelles tu n'as plus tes déductions d'impôts :
pour les "petits travaux de jardinage", le plafond de réduction est 1500 €, soit 3000 € de dépense de la personne concernée.

personnellement je suis très favorable à ce dispositif. Je n'ai pas l'impression d'en abuser (dans la mesure ou je refuse de pratiquer l'élagage en CESU).
Cela permet à des tas de gens de déclarer leur travail ce qui me parait être une bonne chose.

S'ils te marchent effectivement sur les pieds, tu as intéret à surveiller tes concurents : L'entreprise de service à la personne ne peux effectuer QUE du travail d'entretien courant, mais surtout pas d'élagage.
S'ils font tout légalement et que tu ne peux pas les arréter, tu as intéret à faire comme eux avant qu'ils ne te prenne tout tes clients.

je vous transmet un courrier très interessant que l'urssaf m'a adressé à ce sujet :

"Par lettre du 01/12/2002, le Ministère de l'Agriculture a fait connaître au Ministère des Affaires sociales une définition des travaux de petit jardinage éligibles à l'utilisation du Chèque emploi service universel.

Ces travaux sont définis comme étant les travaux d'entretien courant des jardins des particuliers à leur domicile effectués à l'aide de matériel mis à la disposition du salarié par son employeur (les travaux de débroussaillage entrent dans le champ des activités qui peuvent être rémunérées par Cesu).

Les activités de jardinage exercés sur une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ne sont pas concernés.

Ils comprennent la taille des haies et des petits arbres à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L 722.3 du code rural.

Sont considérés comme travaux forestiers pour lesquels le Chèque emploi service universel ne peut pas être utilisé comme moyen de paiement et de déclaration:
  - La récolte de bois,
  - L'abattage,
  - L'ébranchage,
  - L'élagage,
  - L'éhoupage,
  - Le débardage,
  - Le transport de bois.

Pour de plus amples informations relatives à la législation du travail je vous invite à contacter la Direction Départementale du Travail de votre département.
"
ca a le mérite d'être clair. Pour "l'entreprise" de service à la personne c'est pareil sauf qu'ils ont le droit d'utiliser leur matos.


a+

lameverte
18-09-2007 21:54:22

salut,
Il y a une circulaire très récente pour compléter ce décret

petitmanu
18-09-2007 18:56:33

bon ça y est j'ai enfin récupérer les decret conçernant les mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes de personnes.

Le décret 65-48 du 8 Janvier 1965, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code de Travail (titre II : hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Le décret 95-608 du 6 mai 1995, modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). Il précise notamment que cette législation s'applique non seulement aux salariés, mais également aux chefs d'entreprise ou aux travailleurs indépendants, exerçant directement une activité sur les chantiers.

En effet, en matière de législation, l'arbre est considéré comme un immeuble par nature. Par conséquent, les entreprises d'élagage sont assujetties aux textes du Bâtiment, puisque l'arbre est considéré comme un élément fixe.

ARTICLE 5 :
"Lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, il doit être installé au niveau du plan de travail ou de circulation, des gardes corps placés à une hauteur de 90 cm et des plinthes de 15 cm de hauteur au moins."
En résumé : si les travaux doivent se faire  à plus de trois mètres de haut avec un risque de chute, il y a obligation de mettre en place un dispositif de protection collective capable d'arrêter une personne, avant qu'elle ne soit tombée de trois mètres de chute libre.
Ainsi, en matière de protection collective, seules les entreprises du bâtiment étaient aux normes en appliquant l'article 5, mais pas les établissements d'élagage. Il a donc fallu adopter une loi complémentaire. Mais, depuis le 1er janvier 1997 (date de mise en application du décret de 1995), l'article 5  a été complété comme suit :

"Lorsque la durée prévue d'exécution des travaux n'excède pas une journée, l'observation des dispositions du premier paragraphe du présent article n'est pas obligatoire, sous réserve que des ceintures ou des baudriers de sécurité soient mis à la disposition des travailleurs avec existence de points d'ancrage sûrs et adapté aux travaux. Ces ceintures ou baudriers de sécurité doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article 17 du présent décret."
En résumé : si la durée des travaux n'excède pas une journée, la protection collective n'est pas obligatoire, mais des ceintures ou baudriers de sécurité doivent être mis à la disposition des travailleurs en plus de l'existence de points d'ancrage sûrs et adaptés aux travaux.
Il apparaît  difficile d'équiper un arbre de protections collectives, telles que les échafaudages, passerelles ou filets de réception.
Les techniques de grimper sur corde impliquent la mise en oeuvre de protection individuelle contre les risques de chute de hauteur.

Les principes de la protection individuelle :
Si la protection collective ne permet pas de protéger de manière satisfaisante, il doit être mis en oeuvre des Equipements de Protection Individuelle.


DE PLUS IL Y A QUELQUES PETITES RECTIFICATIONS AVEC LE NOUVEAU DECRET AOUT 2005.


bonne lecture et surtout pour stef et gery vous avez enfin les bons textes......

a+

st20
15-09-2007 17:44:20

Le débat avance bien ,je trouve !

cricri
15-09-2007 14:22:11

En fait, il me semble qu'il a acheté un camion et embauché un gars pour cette 2ème boite qui est au nom de sa femme.

Pour le matériel, je ne sait pas, mais bon quand on a du matos qui marche pourquoi ne pas l'utiliser pour les 2 boites. Pour la forme un sécateur à 2 main, une cisaille dans le camion et le tour est joué.

Mais tout ceci n'empêche pas "la petite histoire du haut".

Pour ma part, créer une boite au nom de ma femme c'est pas possible parce qu'il manque un truc chez moi...une femme digne de ce nom, c'est à dire marier à la mairie je suppose, sinon il y a chez moi une personne du sexe féminin.

Mon collègue Nikos avec qui je bosse l'a rencontré la semaine dernière: petit papottage par dessus la vitre du camion:
"ça va être dure pour les petites boîte comme la tienne maintenant" a t-il dit.

Ma fois c'est clair tous ça !

Un autre avantage de bosser comme ça, vu que le client paie 50% de moins, pourquoi ne pas augmenter les tarifs! De toute façon l'état en paye la moitié. Et la franchement, pour ceux qui n'ont pas de haie, de gazon etc le français presque moyen (comme il dise la haut), c'est l'arnaque il paie pour eux. Encore pire si c'est Mme duchmol qui habite dans un château avec 5 hectares attenant car n'oublions pas que l'avantage est pour ceux qui ont plein d'impôt.

Je récapitule: plus j'ai de l'argent, plus je profite du CESU et la communautée paie 50% pour moi.

Mais il y a encore mieux:
Je connait quelqu'un qui travail dans une grosse boite, qui favorise le CESU en donnant en plus 20 % à leur employé. Là, le client ne paira plus que 30%. Je pense que d'autre grosse boîte doivent le faire.

Réfléchisez à l'arnaque avec le CESU que l'on peut faire...hein...mais oui.
Je te fais une facture de 1500 E à l'année, je te rend 450 E (Le prix que ça lui revient), il taille sa haie tout seul (il est assez grand pour le faire). On empauche 1050 E et à nous les ivresses!

Le roi du pétrole vert ...

Là je trouve que le travail au black est honnete à côté de cette supercherie de m....  .

st20
15-09-2007 11:25:58

Salut, ce témoignage est juste là pour montrer les "qualités" du CESU et comment il peut être "utilisé" et là, même avec une dénonciation, ça risque pas d'allez loin. Bah, c'est pas pire que le travail au black, non ?

géry
15-09-2007 09:12:51

salut cricri


que je comprenne bien l'histoire de ton collègue :

il a sa boite d'élagage et en + sa femme a une boite de service à la personne c'est bien ça ?

Un de mes amis à parler de cette situation avec un conseiller fiscal:

Dans cette situation (2 entreprises pour le même couple) il est très probable que tes collègues subissent un contrôle fiscal, puisque le matériel d'une entreprise, ne peut servire à l'autre.

En clair le gars ne peut légalement pas utiliser le camion au nom de l'entreprise de sa femme pour évacuer ses déchets d'élagages.
Pour ce qui est de la "petite histoire vraisemblable"... qui est très vraisemblable, il n'y a malheureusement rien à faire d'autre que de lui envoyer des controleur de l'urssaf ou de la msa.

Parce que là, en plus de fraude fiscale, c'est de la concurrence déloyale.

cricri
14-09-2007 23:12:22

Salut tous le monde

Petite histoire vrai.

Il y a peu de temps à la déchetterie de chez moi, je vois le camion d'un de mes collègue qui vient de monter une boîte au nom de sa femme pour travailler en CESU.
Le gars de la déchetterie me dit: "il ne paye pas lui, car service à la personne", moi je venais de payer, c'était vendredi ça m'a pourri le WE.

C'est quoi ce délire !

Ce que je vois:

petite histoire vraissemblable.

L'entrepreneur "Bonjours ma petite dame, je viens pour le gazon comme convenu (avec mon camion de ma boîte)"

La dame "faite donc...au fait il y a cette arbre qui me gène vous pourriez me l'enlever"

L'entrepreneur "Pas de problème ma petite dame...et hop je vous facture ça en taille de haie, de toute façon l'arbre ne sera plus là".

Résultat: je t'abats ou te démonte un arbre 50 % payé par l'état, c'est à dire tout le monde.

je me trompe ou alors...non c'est pas possible nous somme des humains honnetes! (2 mots qui ne vont pas ensembles).

s'cusez du peu!

merci

stephane le grimpeur
13-09-2007 18:28:58

salut gery tu tapes sur internet lois des travaux a grande hauteur et tu verras la loi des 3m n a jamais exister a toi a demontrer si tu as la visite de l inspecteur du travail  que tu travailles en toute securité .
car il faut savoir que meme si tu tombes de 1m sur la tete tu peux te tuer.
il faut savoir aussi que l echelle n est plus un support de travail mais ascension ex les arbres
autrement pour tailler des haies ou cypres tu peux faire l haubannage d echelle ca c est securité apres il te faut harnais ect ectmais bon il faut faire des stages , apres tu as echaffaudage biensur en regle pas de morceau de planche monté sur n importe quoi .
tu me diras tout le monde travaille un peu n importe comment surtout chez les jardiniers des fois moi le premier .

par contre j ai rendu une visite sur le site vaireo et la surpris car ils font vraiment tout dans le jardin

et ou j ai etais surpris encore une fois c est le 11 euros de l heure mais avec quoi il paye ses jardinniers des patates peut etre , quand tu sais qu un ouvrier est facturé ht 30 de l heure alors je me dis il y a un bleme mais bon avoir

géry
13-09-2007 18:11:43

bonjour à tous

il me semble que les société d'aide à la personne payé par CESU ne doivent en aucun cas utiliser du matériel qui leur est propre, c'est le client qui doit fournir.........

Je n'ai pas vu les textes de lois, mais j'ai eut plusieurs contact qui vont dans l'autre sens:

Tu travailles en CESU (tu es salarié) --> tu dois impérativement utiliser le matos de ton employeur
Tu es prestataire de service à la personne (en tant qu'entrepreneur) --> tu peux utiliser ton matos

Faux les textes sont claires, il faut prendre des disposition pour tout travaux dépassant les trois mètres.!!!!!!!

J'aimerai savoir une bonne fois pour toute qui a raison !
Petitmanu, peux-tu me dire quelles sont tes sources quand tu afirmes qu'il faux prendre des dispositions au dessus de 3m ?
Ensuite.... 3m c'est quoi ? La hauteur de la haie (avant la taille ?), la hauteur de tes pieds ? de tes épaules ?
Tout ca est très important.
Je me fais payé en CESU dès que le travail de taille n'est pas dangereux, mais je ne sais pas quelles sont les limites fixées par la lois.

Je pense que VAIREO à raison. La lois sur les services à la personnes donne une nouvelle orientation à notre travail (la je parle de taille de haie), car il est effectivement possible de faire bénéficier de réduction d'impôts pour une part plus ou moins importante de notre travail.
Mais encore faut-il choisir la bonne forme juridique...

bye

petitmanu
13-09-2007 17:11:32

rerebonjour je n'en veux pas du tout au entreprise qui se joue de cela mais surtout à l'etat et ces p..... d'enarque qui foute la merde, et qui créer des tensions....

a+

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